Conditions Générales de Vente

Article 1      Application – Opposabilité

Toute commande passée auprès de biolog-id pour la fourniture d’équipements, y compris logiciels et accessoires (ci-après l’ « Equipement »), de consommables, de pièces détachées (l’Equipement, les consommables et les pièces détachées étant désignés ci-après, ensemble ou séparément, le« Matériel ») et/ou de services, en vue de leur utilisation par la société émettrice d’un bon de commande (ci-après le « Client ») ou son client final (ci-après l’« Utilisateur »), entraîne de plein droit l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente biolog-id (ci-après les « Conditions Générales »), nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document ou conditions, quels qu’en soient le moment et le support, qui seront inopposables à biolog-id, sauf accord écrit contraire de sa part. Par ailleurs, le Client s’engage à rendre les Conditions Générales opposables à l’Utilisateur.

Le fait que biolog-id ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, ladite clause sera réputée non écrite mais ne pourra affecter la validité des Conditions Générales dans leur intégralité, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Article 2

Commandes

Les offres de biolog-id sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire écrite de biolog-id.

Les commandes devront être passées par écrit et ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client, sauf stipulation contractuelle contraire, après leur date d’envoi à biolog-id, sans l’accord préalable écrit de biolog-id.

Les commandes ne sont considérées comme acceptées par biolog-id qu’après avoir été approuvées par écrit par biolog-id ou si la commande en question a été exécutée. Biolog-id se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande notamment s’il existe avec le Client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Biolog-id se réserve le droit d’apporter au Matériel commandé toutes améliorations, modifications techniques ou de présentation qu’elle jugera utiles entre la date de la commande et la date de livraison.

Article 3

Délais

Sauf indication contraire expresse écrite de biolog-id, les délais doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Les retards de livraison ou d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande (sauf si biolog-id n’a pas exécuté ses obligations trente (30) jours après mise en demeure adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et si à l’expiration de ce délai, le Client confirme l’annulation par écrit), ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages-intérêts. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, biolog-id sera, en tout état de cause, automatiquement libérée de tout engagement concernant les délais dans les cas suivants :

• Problèmes techniques imprévisibles, défaillance des fournisseurs de biolog-id, défaillance du transporteur, force majeure,
• Inexactitude ou manque d’informations fournies par le Client,
• Délai différé à la demande du Client,
• Retards liés aux formalités douanières.

Article 4

Emballage et transport

Sauf indication contraire écrite de biolog-id, les emballages sont préparés par biolog-id. Tout emballage spécifique ou supplémentaire demandé par le Client lui sera facturé au prix en vigueur à la date de la commande. Les emballages ne seront pas repris par biolog-id. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier le bon état de l’emballage et le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, d’exprimer ses réserves motivées relatives aux dommages apparents et/ou aux éléments manquants, auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception. Le Client s’engage en outre à adresser une copie de ces réserves à biolog-id par lettre recommandée avec avis de réception dans le même délai. A défaut, les réclamations ne seront pas acceptées.

Article 5

Stockage – livraison – risques

Sauf stipulation écrite contraire de biolog-id, biolog-id livre le Matériel Ex-Works (Incoterms 2010). Le Matériel est réputé livré au Client au moment de sa livraison au lieu désigné à cet effet par biolog-id (ci-après la « Livraison »). Tous les risques et périls sont transférés au Client à compter de la Livraison. Le Client s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques et périls à compter de la Livraison et ce jusqu’au transfert de propriété (article 7). Biolog-id peut, à son choix, livrer le Matériel faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs fois.

Tout stockage du Matériel dans les locaux de biolog-id ou d’un tiers désigné par elle, après la Livraison, entraînera pour biolog-id le droit de facturer au Client les frais correspondants. Si le stockage excède trois (3) mois, biolog-id pourra soit expédier le Matériel au Client aux frais de ce dernier, soit faire valoir ses droits pour non-exécution par le Client de ses obligations.

En l’absence de réserves écrites et motivées exprimées par le Client dans les trois (3) jours suivant la Livraison du Matériel, celui-ci sera considéré comme conforme à la commande, sans préjudice des droits du Client au titre de la garantie.

Article 6

Mise en service – Utilisation de l’équipement

L’installation de l’Equipement est effectuée par biolog-id ou son représentant autorisé dans les locaux de l’Utilisateur, sauf stipulation écrite contraire de la part de biolog-id. A cet effet, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre, sans difficultés et sans interruptions, la mise en place et les essais de l’Equipement à la date mutuellement convenue par les parties. A l’issue de cette phase, il est établi un procès-verbal de réception signé par le Client.

En aucun cas, biolog-id ne sera responsable de la préparation de l’environnement nécessaire à l’installation et au bon fonctionnement de l’Equipement. En outre, biolog-id n’est pas responsable de l’accomplissement des formalités administratives éventuellement requises pour l’installation de l’Equipement. Il appartient au Client d’effectuer sous sa responsabilité toutes démarches nécessaires pour l’utilisation de tout ou partie de l’Equipement.

Le Client s’engage à utiliser et à s’assurer que l’Utilisateur traite l’Equipement avec respect, conformément aux instructions de biolog-id et à prendre toutes dispositions pour assurer la protection et la préservation de ses données stockées sur l’Equipement. Le Client reconnaît et accepte le fait que biolog-id bénéficiera d’un droit exclusif de fourniture des consommables au Client. Tout achat d’une quantité quelconque de consommables à un tiers (i) est considéré comme une violation substantielle des présentes conditions et entraînera une résiliation immédiate ; et (ii) annulera automatiquement toute garantie à laquelle le Client a droit en vertu des Conditions Générales. Biolog-id ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant, directement ou indirectement, de l’achat et/ou de l’utilisation de consommable provenant d’un tiers.

Le Client se conformera aux normes et à la réglementation nationale en vigueur et notamment aux normes applicables.

Article 7

Réserve de propriété

BIOLOG-ID SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MATERIELS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, et pourra exercer toute action en revendication jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas de procédure collective affectant le Client ou de toute autre procédure équivalente. Le Client renonce expressément à toute clause contraire. Le Client s’engage à conserver les Matériels séparés et identifiables afin de permettre leur restitution à biolog-id si nécessaire. Cette clause n’empêche pas le transfert de tous les risques liés aux Matériels au Client lors de la Livraison.

Article 8

Prix

Les prix indiqués par biolog-id sont, sauf disposition contraire écrite de sa part, exprimés « Ex-Works ». Biolog-id peut réviser ses prix ou son tarif en vigueur à tout moment et sans préavis

Sauf indication contraire écrite de biolog-id, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission et n’incluent pas l’emballage ni les frais de transport, d’assurance et d’installation. Les prix sont établis hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le Client. Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l’utilisation du Matériel sont à la charge exclusive du Client.

Article 9

Paiement

Les factures sont émises à compter de la date de Livraison du Matériel ou de l’exécution des services. Sauf indication contraire écrite de biolog-id, les factures sont payables, net et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, et le paiement sera effectué à l’ordre de biolog-id en euros, par virement bancaire. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par biolog-id.

Biolog-id se réserve le droit d’exiger à tout moment une avance ou un paiement en espèces avant l’exécution d’une commande, notamment si biolog-id a constaté un incident de paiement, si le résultat de l’enquête financière sur le Client est défavorable, ou si une entreprise d’affacturage refuse de traiter ses factures.

Si la facture n’a pas été payée à la date indiquée sur ladite facture, les montants dus sont majorés d’un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération principale de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage, sans mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité pour tous frais de recouvrement, à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, et jusqu’au paiement effectif ; cet intérêt est payable à réception de la note de débit adressée par biolog-id.

En outre, biolog-id aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations et/ou de résoudre la vente dans les conditions prévues à l’article 13 des Conditions Générales.

En aucun cas, le Client pourra se prévaloir de défauts du Matériel pour suspendre son obligation de paiement.

Article 10    Confidentialité

Les documents de toute nature remis par biolog-id (y compris études, plans et dessins) demeurent sa propriété. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers ni reproduits sans l’accord préalable exprès écrit de biolog-id. Le Client s’engage, pendant la durée des Conditions Générales et pendant une période de cinq (5) ans après leur cessation, à ne pas divulguer les secrets d’affaires et informations confidentielles qui lui ont été communiqués par biolog-id ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses relations avec biolog-id.

Article 11

Garantie contractuelle

Sous réserve des dispositions légales impératives, biolog-id n’assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue dans l’article 11 des Conditions Générales. Notamment, biolog-id ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité ou la performance d’un matériel ou service pour quelque usage particulier que ce soit.

11.1.  a) Sauf stipulation écrite contraire de biolog-id :

• L’Equipement neuf (hors accessoires non-biolog dont la garantie applicable est celle du fabricant, et hors batteries) et les consommables sont garantis par biolog-id pièces et main-d’œuvre (hors déplacement) contre tout défaut de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de Livraison au Client ;
• les pièces détachées sont garanties par biolog-id contre tout défaut de fabrication pendant une durée de trois (3) mois à compter de la Livraison au Client.

11. b) Le Matériel ayant fait l’objet d’une réparation ou d’un échange standard pendant la période de garantie visée ci-dessus est garanti (pièces et main-d’œuvre) par biolog-id jusqu’à la dernière de ces deux dates : expiration de la durée de la garantie visée à l’article 11.1 a) ci-dessus ou trois (3) mois à compter de l’intervention de biolog-id.

11.2. Tout Matériel défectueux, sous garantie contractuelle, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix de biolog-id (à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice), étant précisé que les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la garantie auront lieu dans les locaux de biolog-id, les frais de port et d’assurance du matériel (aller) étant à la charge du Client, les frais de port et d’assurance du matériel (retour) étant à la charge de biolog-id.

11.3. La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation. Le Client s’engage, à ses frais, préalablement à l’intervention, à préparer l’intervention de biolog-id et procéder à la sauvegarde des données contenues dans l’Equipement qui pourraient être effacées lors de l’intervention. Biolog-id n’est donc pas responsable de la perte et/ou des dommages causés à ces données et ne procédera pas à leur réinstallation sur l’Equipement. Biolog-id n’accepte aucun retour sans l’avoir préalablement autorisé.

Biolog-id pourra, à son choix, réparer le Matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le Matériel par un Matériel neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Les éléments défectueux remplacés deviendront propriété de biolog-id.

Le délai de réparation et de mise hors service du Matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie visé à l’article 11.1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.

11.4. Sont exclus de la garantie :

– Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure au Matériel (notamment choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée), à des déplacements ou modifications du Matériel effectués sans accord écrit de biolog-id, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le Matériel, ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage ou d’environnement du Matériel (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre) ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture du Matériel) ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par biolog-id ;

– Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du Matériel réexpédié à biolog-id ;

– L’usure normale du Matériel ainsi que l’usure des accessoires ;

– Les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment les problèmes liés à l’accès et/ou à la connexion à l’Internet, le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers, postes utilisateur), le changement de paramètres du réseau intervenus après la vente du Matériel ;

– La fourniture de nouvelles versions logicielles ;

– Les travaux d’exploitation courante : livraison, installation ou échange de consommables ;

– Les interventions sur un Matériel modifié ou ajouté sans l’accord de biolog-id ;

– Les problèmes consécutifs à l’utilisation de produits ou consommables non compatibles avec le Matériel, en particulier les tags RFID ;

– Le Matériel retourné à biolog-id sans l’accord préalable de biolog-id ;

– Les défauts provenant de matériels fournis ou choisis par le Client ou l’Utilisateur ou d’une conception imposée par eux.

11.5. Dans les cas d’exclusion de garantie, biolog-id établira un devis qui sera soumis au Client pour acceptation avant toute intervention.

Article 12

Cycle de vie

Biolog-id se réserve le droit d’interrompre la commercialisation d’un Matériel à tout moment et fera ses meilleurs efforts pour la notifier au Client au préalable. Dans ce cas, biolog-id communiquera à cette occasion les modalités de fin de support et maintenance du Matériel dont la fin de commercialisation a été prononcée. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date du bon de commande d’un Matériel, dès lors qu’il a été émis par le Client avant la fin de commercialisation dudit Matériel, Biolog-id s’engage à fournir, pour le Matériel objet dudit bon de commande, à des conditions à convenir entre les parties, dans le territoire considéré, au Client ou à l’Utilisateur, un service de réparation ou un Matériel de substitution présentant des fonctionnalités équivalentes ou supérieures à celles du Matériel livré au titre dudit bon de commande.

Article 13

Résiliation de la commande

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le Client devra restituer à ses frais le Matériel livré et impayé en bon état d’entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par biolog-id, ou régler à biolog-id sur simple demande de sa part des dommages-intérêts évalués au prix du Matériel au jour de la vente si la restitution du Matériel s’avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour biolog-id de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

Article 14

Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que, sauf stipulation contraire de biolog-id, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Matériel vendu et aux services fournis (y compris études, projets et logiciels) sont et restent la propriété absolue de biolog-id (ou le cas échéant du tiers titulaire de ces droits).

En particulier, et sauf accord contraire des parties, biolog-id ne concède au Client que le droit d’accéder aux logiciels développés par biolog-id, qu’ils soient ou non intégrés dans la Matériel vendu, et de les utiliser pour les besoins de son activité. Cette licence est accordée de manière non exclusive, pour une durée égale à la durée de l’utilisation du Matériel correspondant, sur le territoire du pays dans lequel est sis le siège social du Client. Le Client bénéficie uniquement du droit de reproduire, de façon permanente ou provisoire, lesdits logiciels aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage, étant entendu que le Client pourra effectuer une seule reproduction (copie de sauvegarde) desdits logiciels sur CD-Rom ou sur tout autre support exclusivement pour un archivage de sauvegarde. Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie desdits logiciels. Le Client est autorisé à concéder à l’Utilisateur une sous-licence lui permettant d’accéder auxdits logiciels et de les utiliser, pour le besoin de son activité. Cette sous-licence sera concédée strictement aux mêmes conditions que la licence concédée au titre des présentes par biolog-id au Client.

Les marques sous lesquelles la Matériel est vendu ne peuvent être utilisées par le Client, si ce n’est pour identifier le Matériel. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification du Matériel. Le Client ne doit pas déposer en son nom ou faire déposer la marque « biolog-id », ou toute autre marque ou tout signe distinctif appartenant à biolog-id ou susceptible(s) d’être confondus avec ceux de biolog-id, à titre de marque, d’enseigne ou de nom commercial.

Biolog-id pourra, dans le cadre de ses activités, faire référence à l’existence de ses relations contractuelles avec le Client.

 

Article 15

Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de biolog-id, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le nombre de réclamations, sera limitée au montant payé par le Client à biolog-id au titre de la commande concernée.

Biolog-id sera seulement responsable des dommages directs résultant de la vente, de l’utilisation ou du mauvais fonctionnement du Matériel. Biolog-id ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes de revenus ou de profit, des coûts liés aux temps d’arrêt, de la perte d’utilisation du Matériel, du coût de tout équipement ou équipement de substitution, ni des réclamations de votre client pour de tels dommages. Les Conditions Générales ne couvrent pas les services ou pièces de rechange pour les accessoires ou modifications non commercialisés par biolog-id, ni pour corriger les problèmes liés à leur utilisation.

Le Matériel n’est en aucun cas destiné à fournir des recommandations et / ou à aider le processus de prise de décision du Client, ceux-ci étant laissés à la seule responsabilité du personnel du Client. À cet égard, biolog-id ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une décision prise par l’un des personnels du Client.

Le client est tenu de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison du Matériel.

Article 16

Protection des données à caractère personnel

Chacune des parties dans ses relations avec l’autre partie, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre partie.

La réalisation de ce traitement est nécessaire afin de gérer les commandes d’Equipement ainsi qu’à la réalisation de leur intérêt légitime.

Dans ce cadre, les personnels de chacune des parties bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Par ailleurs, les personnels de chacune des parties pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant ou encore, le limiter.

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant :

• pour le Client à biolog-id par mail à l’adresse : privacy@biolog-id.com ;
• pour biolog-id au Client par mail à l’adresse du Client, telle que mentionnée sur le bon de commande correspondant.

Les personnels de chacune des parties disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Chacune des parties s’engage à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires desdits droits conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD.

Article 17

DEEE

Biolog-id se conforme à l’ensemble des règles européennes et nationales relatives à la protection de l’environnement s’appliquant à son activité et au Matériel.

Notamment au regard du principe de responsabilité élargie du producteur, conformément aux dispositions des articles R. 543-181 et R. 543.195 du code de l’environnement, biolog-id, en sa qualité de producteur, s’engage à procéder ou à faire procéder à l’enlèvement sur site de l’Equipement , installé sur le territoire français et à en assurer le traitement dans le cadre du système individuel attesté qu’elle a mis en place ou en faire assurer le traitement par un éco-organisme agréé, sans frais de retraitement par le Client.

Pour ce faire, le Client devra tenir l’Equipement à disposition de biolog-id ou de son mandataire, au jour et à l’heure convenus, libre d’accès pour son enlèvement. Tous frais spéciaux, rendus nécessaires pour accéder à l’Equipement afin de procéder à son enlèvement sur site, de même que tous frais associés à une représentation du transporteur mandaté par biolog-id demeureront à la charge du Client.

Article 18

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure (il est expressément convenu que constituent notamment des cas de force majeure toute décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, interdiction d’importation, inondation, tout incendie, ou tout autre événement de force majeure au sens de la jurisprudence applicable), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résolu de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.

Article 19

Droit applicable

Les présentes conditions et toutes commandes seront régies et interprétées conformément au droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de loi. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

Article 20  Juridictions compétentes

TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, SERONT, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ET COURS DE PARIS.